S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2024-09-19

28. Un agent des services correctionnels peut aussi soumettre une personne incarcérée à une fouille sommaire, par balayage corporel ou à nu lorsque:

1°  il existe des motifs raisonnables de croire que la personne incarcérée est en possession d’un objet non autorisé ou prohibé ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle et que cette fouille est nécessaire pour trouver l’objet ou l’élément de preuve;

2°  une évasion ou une prise d’otage est appréhendée ou après une émeute;

3°  une situation est susceptible de déclencher une mesure d’urgence ou la présence d’un objet prohibé menace sérieusement la vie ou la sécurité d’une personne ou de l’établissement.

Cette fouille doit être autorisée par le gestionnaire responsable, sauf en cas d’urgence où la fouille doit faire l’objet d’un rapport de l’agent des services correctionnels qui l’a effectuée justifiant de sa nécessité et du motif d’urgence.

D. 5-2007, a. 28; D. 1325-2024, a. 17.

2012-09-01

28. Un agent des services correctionnels peut aussi soumettre une personne incarcérée à une fouille sommaire ou à nu lorsque:

1°  il existe des motifs raisonnables de croire que la personne incarcérée est en possession d’un objet non autorisé ou interdit ou d’un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction criminelle et que cette fouille est nécessaire pour trouver l’objet interdit ou l’élément de preuve;

2°  une évasion ou une prise d’otage est appréhendée ou après une émeute;

3°  une situation est susceptible de déclencher une mesure d’urgence ou la présence d’un objet interdit menace sérieusement la vie ou la sécurité d’une personne ou de l’établissement.

Cette fouille doit être autorisée par le gestionnaire responsable, sauf en cas d’urgence où la fouille doit faire l’objet d’un rapport de l’agent des services correctionnels qui l’a effectuée justifiant de sa nécessité et du motif d’urgence.

D. 5-2007, a. 28.